Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : "DATE"

Article 1 – Identification du vendeur

Le site saneida.com, ci-après « le Site », est exploité par :
Helman Carl, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Saneïda Cosmetics
Siège : 193 Avenue Jacques Douzans BAT G APT G5, 31600 Muret, France
SIRET : 90455127200035
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : bonjour@saneida.com
Téléphone : 07 68 85 98 64

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques conclues sur le Site entre le vendeur et tout client consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Site ne propose pas de vente aux professionnels ni de revente. Le client déclare acheter pour son usage personnel. Pour toute demande professionnelle, écrivez-nous à bonjour@saneida.com : une telle vente ferait l'objet de conditions distinctes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client en conserve une copie via l'email de confirmation.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des cosmétiques destinés à l'hygiène et au soin des cheveux et de la peau. Ils sont présentés avec leur description, leur contenance, leur liste d'ingrédients (INCI) et leur mode d'emploi.

Les photographies et visuels sont donnés à titre d'illustration. De légères différences d'aspect ou de teinte peuvent apparaître selon le réglage de votre écran, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Les produits sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un avis médical.

Avant la première utilisation, le client est invité à lire la liste des ingrédients et à réaliser un test sur une petite zone de peau. Une réaction individuelle à un ingrédient ne constitue pas un défaut du produit dès lors que celui-ci est conforme à sa description et à sa composition.

L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé sous 14 jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI). Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les prix comprennent l'éco-participation lorsqu'elle est due.

Article 5 – Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison, paiement.

Avant de payer, le client vérifie le détail de sa commande et corrige d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment : commande anormale au regard des quantités, soupçon de fraude, défaut ou incident de paiement, litige antérieur non résolu, ou achat manifestement destiné à la revente. Le client en est informé et remboursé le cas échéant.

En cas d'erreur manifeste sur un prix affiché, par exemple un montant dérisoire résultant d'une erreur technique, le vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le client.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens indiqués sur le Site. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 – Codes promotionnels et offres

Les codes promotionnels sont valables pour la durée et selon les conditions indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulable avec une autre offre, non rétroactif sur une commande déjà passée, non remboursable et non convertible en espèces.

Le vendeur peut annuler une commande ou un code en cas d'usage abusif ou frauduleux, notamment la multiplication de comptes ou la revente de codes.

En cas de remboursement d'une commande bénéficiant d'une réduction, le remboursement porte sur la somme réellement payée.

Article 8 – Livraison

Les zones desservies, les délais et les frais sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, qui est responsable de son exactitude.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

En cas de retard, le client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé sous 14 jours, dans les conditions de l'article L216-6 du même code.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 8.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif.

Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Nos produits cosmétiques ouverts, entamés ou descellés ne sont donc ni repris ni remboursés.

Les modalités d'exercice, l'adresse de retour, les frais et le formulaire type figurent dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés. Le client peut décider de mettre en œuvre cette garantie. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation. Pour toute demande : bonjour@saneida.com.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du produit, notamment en cas de non-respect du mode d'emploi, des précautions d'emploi ou d'une utilisation sur une peau lésée.

Article 13 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, notamment les textes, visuels, logo et le nom Saneïda Cosmetics, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à bonjour@saneida.com. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu d'exécution de la prestation.

Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.

Article 17 – Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.